CGV CONDITION GENERALE DE VENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans la cadre des ventes à distance sur le site www.jouets-sajou-mayotte.com, ci-après nommé «
le Site » et sont conclues entre le site et toute personne physique, ci-après nommé “l’utilisateur”.
L’utilisation du site www.jouets-sajou-mayotte.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions
générales de vente ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à
tout moment, les utilisateurs du site www.jouets-sajou-mayotte.com sont donc invités à les consulter de
manière régulière.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il
lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.
La commande implique l’acceptation irrévocable aux présentes conditions générales de ventes en vigueur.
COMMANDE
Le Client effectue sa commande directement sur le site.
Validation de la commande
Le Client procède à sa commande en suivant la procédure prévue sur le Site (ex : création d’un compte
client, procédure de vérification de la commande avant validation, etc…).
La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions
indiquées sur le Site qui indique notamment qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.
Confirmation de la commande
Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande
enregistrée.
Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des
présentes CGV. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées
constituera une des preuves de la transaction commerciale.
PRODUITS
Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont
proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible sur le Site. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette
présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne
sont pas contractuelles. Le vendeur invite le Client à consulter les fiches et informations détaillant les
caractéristiques des Produits mis à sa disposition sur le Site. Toute commande en ligne sur le Site vaut
acceptation des prix et descriptions des Produits.
En cas d’indisponibilité ponctuelle et imprévisible des produits après passation de la commande, le Client
sera informé par e-mail afin de trouver une solution de substitution. Le Vendeur pourra proposer
notamment le remboursement sous la forme d’un avoir remboursable à la demande du Client dans un
délai maximum de 14 jours. Au-delà de ce terme, ces sommes seront productives d’intérêts au taux légal.
LES PRIX
Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en Euros toutes
taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du
colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison est précisé avant validation de la
commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des
Produits présents sur le Site et sur les différents supports de vente. Aucun prix ne pourra pas être
modifié une fois la commande du Client validée et définitive.
PAIEMENT
Le Client procède au paiement des Produits selon les modalités prévues sur le Site lors de sa commande.
Les factures sont payables en Euros.
Le choix du mode de paiement par le Client intervient lors de la constitution du panier d’achats.
Modes de paiement
– Paiement par carte bancaire :
Le Client a la possibilité de réaliser son paiement en toute confiance par carte bancaire (Visa, Eurocard,
Mastercard). Les données bancaires transmises par le Client sont sécurisées par notre partenaire Mollie. A
ce titre, le Vendeur n’a accès à aucune information bancaire, et ne conserve aucune information bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client est invité en fin de commande à indiquer son n° de carte,
ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont
alors effectués afin de vérifier les données transmises pour éviter les abus et les fraudes. Pour toutes
transactions, le serveur est en mode crypté, ce qui signifie que toutes les données transmises sont codées
et ne peuvent pas être lues par un tiers.
– Le retrait magasin :
Pour un retrait payé sur le site, le paiement se fera uniquement par CB à l’exclusion de tous les autres
modes. Voir liste complète des moyen de paiement accéptés.
Tout paiement devra être réalisé en Euros TTC.
Confirmation de commande
Dans tous les cas, la réception du mode de règlement déclenche la préparation et l’envoi d’un e-mail
“Accusé de réception” de la commande du Client.
LA LIVRAISON
Les Produits seront livrés selon les modalités et au lieu indiqués lors de la commande sur le Site.
En cas de retard de livraison des Produits, pour quel que motif que ce soit, le vendeur s’engage à en
informer au plus vite le Client par le moyen de son choix, pour lui communiquer, ce que le Client accepte
d’ores et déjà et sans réserves, un nouveau délai de livraison.
Pour les Clients Consommateurs exclusivement, en cas de retard de livraison sur le délai annoncé, ces
derniers pourront se prévaloir des dispositions de l’article L.138-2 et suivants du Code de
consommation.
En tout état de cause, à compter de leur livraison, les Produits sont sous la garde du Client qui doit
supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en
cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Dans tous les cas, les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. En
cas de non-paiement, le vendeur pourra solliciter la restitution des Produits impayés par le Client à ses
frais, risques et périls, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception restée infructueuse, les Produits en stock chez le Client étant présumés comme ceux
impayés. Dans ce cas, la Vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. Le
vendeur conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de
toute autre réparation. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client, qui assume le risque des
Produits, même en cas de force majeure ou de cas fortuit, est seul responsable des dommages qu’il
pourrait causer. Il devra assurer ceux-ci contre tous dommages subis ou causés auxdits Produits, les
polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire du client.
Les Modes de Livraison
–La livraison à domicile :
Livraison sur tout Mayotte, selon le territoire vers lequel le Client souhaite expédier ses articles, (Petite-
Terre ou Grande-Terre)
–Le Retrait en magasin :
Les commandes sont disponibles en Magasin, du lundi au samedi, et pendant les horaires d’ouverture du
magasin.
Le Client sera informé en temps réel de la préparation de sa commande par courriel et/ou SMS et/ou
appel telephonique.
Le retrait du Produit pourra être effectué soit par le Client, soit par la personne indiquée lors du passage
de la commande sur présentation d’une pièce d’identité, soit par une tierce personne au nom du Client
sur présentation de la pièce d’identité du Client et d’une procuration dûment remplie et signée par le
Client.
Le colis est disponible en magasin dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail de
confirmation.
Au-delà de ce délai, la commande sera annulée et le Client sera remboursé du montant de la commande.
Le Magasin sera seul responsable de la commande et de son exécution conforme.
Les Produits sont immédiatement disponibles dans le Magasin et donneront lieu à la remise d’une facture
directement par le Magasin, aux conditions en vigueur au sein de celui-ci.
Les frais de livraison
Le montant des frais de livraison, incluant les frais de traitement et de port sont à la charge du Client. Un
tel montant est facturé en complément du prix de vente des produits annoncé sur le Site.
Le montant des frais de livraison est défini en fonction du lieu de livraison, en Petite-Terre ou en Grande-
Terre.
–Les conditions de livraison
Le Site se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui ne serait pas à jour
de ses obligations envers le Vendeur.
Dans le cas d’une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l’étage, mais ils sont livrés
au minimum au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble.
La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l’adresse indiquée
sur le bon de commande.
Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il devra passer 2 commandes distinctes avec des frais de
livraison distincts.
–Le transport
La livraison des produits est confiée à une société tiers dans les zones géographiques couvertes par le
Site (Mayotte, Petite-Terre et Grande-Terre).
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d’absence,
à une autre personne habilitée de manière expresse par le Client.
Lors de la livraison, le Client doit s’assurer que les produits n’ont pas été endommagés pendant le
transport.
Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux
cas, il peut signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre
recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés, et en
adresser la copie au Vendeur. En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont
applicables.
Si une anomalie est constatée, un relevé d’anomalie doit être rempli par le Client. Si les produits ont été
acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d’organiser un retour du produit selon le formalisme
décrit dans l’article 8, Droit de rétractation.
Transfert de propriété et des risques
-Transfert de propriété
Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci
et des frais de livraison par le Client.
En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu’au paiement
complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies
contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, et ce
conformément aux articles L.621-122 et suivants du Code de commerce.
-Transfert des risques
Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée
expressément par le Client, les risques des Produits livrés sont transférés au Client.
Informations sur le montage des appareils
La Garantie Contractuelle ne couvre pas l’installation du Produit qui s’effectue sous la seule responsabilité
du Client.
Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil acheté, à lire attentivement, et
préalablement au montage, le mode d’emploi qui accompagne le produit.
Certains appareils sont vendus préassemblés et nécessitent d’assembler les pièces restantes. Le Client
s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec
l’appareil pour éviter toute erreur de montage et tout risque de dysfonctionnement.
DROIT DE RÉTRACTATION
(Uniquement pour les Clients Consommateurs)
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux Clients Professionnels.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, droit de rétractation
prévu à cet article ne s’applique pas au Client professionnel, le Client Consommateur dispose d’un droit
de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception Produits. Durant ce
délai, le Client Consommateur peut procéder à l’annulation de sa commande et au retour de ses Produits,
sans avoir à motiver sa décision. Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation en
adressant au vendeur toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation, le Client doit retourner ses Produits au vendeur par La Poste (avec le bon de
livraison accompagnant le Produit lors du premier envoi) dans un délai de 14 jours au plus tard suivant la
communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client et le retour
doit être adressé à : SARL JOUETS DES ILES – Retour Internet – Espace Canopia Les Hauts Vallons 97600
Mamoudzou MAYOTTE.
Le vendeur s’engage à rembourser le Client qui aura exercé son droit de rétraction dans les quatorze (14)
jours suivant l’exercice du droit de rétractation. Le vendeur remboursera le Client de l’intégralité du prix
de la commande retournée (prix des Produits et frais de livraison). Conformément aux dispositions de
l’article L.121-21-4, Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération effective
des Produits ou à la communication par le Client d’une preuve de l’expédition des Produits. Le
remboursement sera effectué via un virement.
Les articles retournés incomplets ou endommagés ne pourront être ni repris, ni échangés :
Les produits brodés, les livres, les accessoires, les articles en soldes ne peuvent pas être retournés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les envois en port dû ou en contre remboursement
seront refusés.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de la SARL JOUETS DES ILES qui vous précisera
la marche à suivre.
A réception du colis, la SARL JOUETS DES ILES effectuera un un avoir sous 15 jours valable durant une
année du montant des produits renvoyés.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La SARL JOUETS DES ILES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits
d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo,
icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments
du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera
considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des
articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
La SARL JOUETS DES ILES se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout
Contenu Utilisateur déposé sur le site qui contreviendrait à la législation applicable en France, en
particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, La SARL JOUETS DES
ILES se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de
l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique,
quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).